Compte bancaire étranger non déclaré : risques, amendes et régularisation
Compte bancaire à l’étranger non déclaré : obligations, amende et régularisation
Un résident fiscal français peut tout à fait détenir un compte bancaire à l’étranger. En revanche, ne pas le déclarer expose à des sanctions financières lourdes : amende annuelle de 1 500 € par compte, majoration pouvant atteindre 80 % des impôts supplémentaires.
L’article 1649 A du Code général des impôts impose aux résidents fiscaux français de déclarer tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France.
Avec l’échange automatique d’informations bancaires entre Etats, l’administration fiscale dispose d’une capacité de contrôle accrue. Ces problématiques relèvent plus largement de la fiscalité internationale.
Compte bancaire à l’étranger : dans quels cas devez-vous le déclarer ?
Résidents fiscaux de France
L’obligation déclarative s’applique aux particuliers résidents fiscaux de France, qu’ils soient salariés, indépendants, ou retraités. Elle s’applique au foyer fiscal : les comptes détenus par les enfants mineurs rattachés doivent donc être déclarés.
Sociétés et structures non commerciales
L’obligation déclarative concerne les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (SCI, une indivision, certains groupements agricoles) dès lors qu’elles sont établies en France.
Titulaires, mandataires et utilisateurs du compte
Le texte a une portée large. L’obligation déclarative ne vise pas seulement le titulaire du compte mais également :
toute personne disposant d’une procuration ;
toute personne ayant utilisé le compte au moins une fois dans l’année. La jurisprudence retient une conception large de la notion d’utilisation. Une simple variation du solde peut suffire à caractériser l’usage du compte ;
un dirigeant qui dispose d’un pouvoir sur le compte ouvert à l’étranger au nom d’une société peut être concerné ;
un contribuable qui effectue des opérations à partir d’un compte étranger ouvert au nom d’un proche.
Quels comptes à l’étranger doivent être déclarés (néobanques, assurance-vie) ?
L’obligation vise tout compte ouvert à l’étranger auprès d’établissements financiers étrangers. Sont notamment concernés :
les comptes bancaires courants, comptes d’épargne ;
comptes d’actifs numériques ;
comptes-titres (actions, obligations) ouverts dans un établissement étranger;
assurance-vie, contrat de capitalisation ;
et comptes ouverts dans les néobanques (Revolut, N26…) si domiciliés hors de France.
Depuis 2019, la simple détention d’un compte suffit à placer le contribuable dans le champ de l’obligation déclarative, y compris si aucune opération n’a été réalisée dans l’année, le compte est dormant ou oublié et le solde est très faible. Ainsi, si vous avez ouvert un compte lors d’un échange universitaire en Espagne en 2015, vous devez le déclarer même s’il est inactif.
Comment déclarer un compte étranger ?
Modalités pratiques
La déclaration se fait via le formulaire n° 3916-3916 bis joint à la déclaration annuelle de revenus. Une déclaration distincte doit être déposée pour chaque compte.
Le contribuable doit notamment indiquer, l’identité de l’établissement bancaire, l’adresse, le numéro du compte, la date d’ouverture et le cas échéant la date de clôture. Les informations relatives au titulaire et aux personnes disposant d’une procuration doivent également être mentionnées.
Cette formalité doit être accomplie chaque année tant que le compte demeure ouvert ou utilisé.
Erreurs fréquentes:
Oublier de déclarer un compte inactif à l’étranger ;
Omettre les banques en ligne comme Revolut ou N26;
oublier les comptes pour lesquels le contribuable dispose d’une procuration.
Oubli de déclaration d’un compte à l’étranger: quelles sanctions et amendes ?
Amende forfaitaire par compte et par année
Le défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende forfaitaire. Elle est de 1 500 € par compte non déclaré et par année non prescrite. Lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire non coopératif, l’amende est portée à 10 000 € par compte.
Imposition des sommes et majorations
Indépendamment de l’amende forfaitaire, les sommes figurant ou transitant sur un compte non déclaré peuvent donner lieu à des rappels d’impôts sur le revenu (de même que les intérêts, dividendes produits). Les sommes transférées depuis ou vers un compte étranger non déclaré sont présumées constituer des revenus imposables, sauf si le contribuable démontre l’origine non imposable de ces sommes (épargne déjà taxée, donation…).
L’impôt supplémentaire peut être assorti d’une majoration de 40 % dans le cadre de la présomption de revenus, voire 80 % dans les cas les plus graves.
Allongement du délai de reprise
En cas de compte non déclaré, l’administration fiscale peut remonter sur 10 ans : cela signifie que l’administration fiscale peut vérifier vos déclarations sur 10 ans et réclamer des impôts sur cette période.
Un risque accru dans un contexte d’échanges internationaux d’informations
L’administration fiscale bénéficie aujourd’hui d’échanges automatiques d’informations bancaires à l’échelle internationale. Plus de 110 juridictions échangent désormais automatiquement les informations relatives aux comptes bancaires, ce qui réduit la probabilité qu’un compte étranger demeure inconnu. Des juridictions fréquemment concernées participent à ces échanges, notamment la Suisse, Singapour, les Emirats Arabes Unis et les Etats membres de l’Union européenne.
Dans ce contexte, l’absence de déclaration expose à un risque accru de rectification.
La détention d’un compte à l’étranger n’est pas en soi irrégulière. En revanche, l’absence de déclaration, même involontaire, ou une incohérence entre les flux constatés et les revenus déclarés peut exposer à un risque fiscal significatif.
Une analyse préalable permet d’identifier les obligations déclaratives non respectées et d’anticiper le risque financier avant toute démarche.
Comment régulariser un compte bancaire à l’étranger non déclaré
Régularisation spontanée avant toute demande de l’administration fiscale
Une régularisation peut intervenir de manière spontanée, avant tout contrôle et toute demande de l’administration fiscale. Elle consiste à :
déposer les formulaires 3916-3916 bis pour les années concernées ;
déposer, si nécessaire, des déclarations de revenus rectificatives et le cas échéant d’ISF;
payer l’impôt sur le revenu supplémentaire, intérêts de retard et le cas échéant, les majorations.
Les textes ne prévoient aucun dispositif spécifique de réduction des pénalités. Le montant des pénalités dépend de l’analyse de l’administration fiscale au regard des circonstances du dossier (nature du manquement et comportement du contribuable). Il est donc essentiel de préparer votre dossier avec l’aide d’un avocat fiscaliste, d’établir un dialogue structuré avec l’administration et de conduire un travail de négociation.
Régularisation après intervention de l’administration
Lorsque l’administration fiscale a adressé un courrier (demande de renseignements, mise en demeure de produire les déclarations, proposition de rectification), la régularisation se fait dans un cadre plus contraint. L’analyse de la procédure, des bases juridiques invoquées et des montants envisagés devient alors essentielle pour limiter les rappels d’impôts et les pénalités.
En cas de contrôle, découvrez notre accompagnement en contrôle et contentieux fiscal.
L’intérêt d’une analyse préalable par un avocat fiscaliste
Avant toute démarche, une analyse préalable permet :
de vérifier quelles obligations déclaratives ont été réellement méconnues et sur quelles années;
d’évaluer les conséquences financières (amendes, rappels d’impôt, intérêts, majorations);
d’examiner l’origine des fonds (épargne, revenus déjà imposés, donations, successions, produits d’activité, etc.) pour préparer les justificatifs;
de définir une stratégie de régularisation adaptée, en tenant compte du contexte.
Cette analyse peut s’inscrire dans une réflexion plus large de structuration patrimoniale.
Le cabinet est notamment déjà intervenu sur de nombreux dossiers de régularisation de comptes bancaires à l’étranger détenus directement ou via un trust ou une fondation (Ile Maurice, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis, Suisse, Portugal). L’accompagnement peut se faire à Aix-en-Provence, à Marseille ou à distance, selon les besoins du dossier.
Vous détenez un compte à l’étranger non déclaré ?
Une analyse permet d’évaluer votre situation, de chiffrer les risques financiers avant toute démarche auprès de l’administration fiscale et d’identifier la démarche à faire.
FAQ - compte à l’étranger
Un compte bancaire à l’étranger doit-il être déclaré même s’il n’a pas été utilisé ?
Oui. Depuis 2019, la simple détention d’un compte ouvert hors de France impose sa déclaration, même en l’absence de tout mouvement sur le compte.
Dois-je déclarer un compte si je n’en suis pas titulaire mais que j’ai procuration ?
Oui. Les personnes disposant d’une procuration ou ayant utilisé le compte peuvent être soumises à l’obligation déclarative.
Quelle est l’amende en cas d’oubli ?
L’amende est de 1 500 € par compte et par année. L’amende est de 10 000 € par compte par année si l’établissement est situé dans un Etat ou territoire non coopératif.
Si vous n’avez pas déclaré un compte pendant 5 ans, l’amende s’élève à 1 500 € * 5 = 7 500 €.
L’administration peut-elle remonter sur plusieurs années ?
Oui. En cas de non-déclaration, le délai de reprise est de dix ans.
Les sommes ayant transité sur un compte non-déclaré sont-elles automatiquement imposées ?
Pas automatiquement. Lorsque des sommes sont transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger via un compte non déclaré, elles sont présumées constituer des revenus imposables. Néanmoins, le contribuable peut faire obstacle à cette présomption en démontrant l’origine des fonds (par exemple s’ils ont déjà été imposés).
Dois-je déclarer un compte ouvert sur une plateforme de cryptomonnaies située à l’étranger ?
Oui. Les comptes d’actifs numériques ouverts auprès de plateformes établies hors de France doivent également être déclarés.
Que faire si je reçois une demande de l’administration fiscale concernant un compte à l’étranger ?
Dès réception d’un courrier de l’administration fiscale, il y a lieu d’analyser la nature de la demande et les fondements juridiques invoqués. S’agit-il d’une déclaration de revenus préremplie avec la case 8UU pré-cochée ? D’une demande de renseignements ? D’une mise en demeure de produire des déclarations ?
Une réponse structurée et argumentée permet de vérifier la régularité de la procédure, de discuter des sommes en cause et le cas échéant, d’apporter la preuve de l’origine non imposable des fonds.
