Avocat contrôle fiscal & contentieux — Aix-en-Provence PACA | Maître Oudanane
Fiscal

Avocat fiscaliste · Aix-en-Provence & PACA

Avocat contrôle fiscal
& contentieux —
chaque réponse compte.

Vérification de comptabilité, proposition de rectification, ESFP, contentieux fiscal : Maître Oudanane, avocat fiscaliste à Aix-en-Provence, intervient dès la réception du premier acte de l'administration.

Immédiat
Prise en charge
dès le premier acte
PACA
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Délai légal de réponse à une proposition de rectification : 30 jours, prorogation de 30 jours complémentaires — passé ce délai, les redressements sont réputés acceptés.

Vous êtes dans l'une de ces situations ?

Avocat contrôle fiscal & contentieux —
intervention à chaque étape.

01
Vérification de comptabilité
Votre société reçoit un avis de vérification de comptabilité. La phase de préparation qui précède le contrôle est déterminante pour anticiper les conséquences.
Avocat vérification de comptabilité · Aix-en-Provence
02
Proposition de rectification
L'administration notifie des redressements. Vous disposez de 30 jours pour répondre. Ce que vous écrivez — ou n'écrivez pas — conditionne la suite de la procédure.
Avocat proposition de rectification
03
Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
L'administration contrôle la cohérence entre vos revenus déclarés, votre patrimoine et votre train de vie. Une procédure particulièrement intrusive pour les dirigeants.
Avocat ESFP · fiscalité des dirigeants
04
Demande de renseignements
L'administration sollicite des explications sur des flux financiers, des charges déduites ou des revenus perçus. Le contenu et les éléments communiqués conditionnent la suite de la procédure.
Avocat fiscaliste Aix-en-Provence
05
Pénalités & abus de droit
Des majorations de 40 % ou 80 % ont été appliquées, ou l'administration invoque la procédure d'abus de droit. Ces qualifications supposent la preuve d'un comportement délibéré et pour l'abus de droit, le respect d'une procédure particulière.
Avocat contentieux fiscal PACA
06
Perquisition fiscale (L16 B)
Des agents de l'administration se présentent pour une visite domiciliaire. Ils disposent d'éléments laissant supposer une fraude fiscale. Une assistance juridique immédiate dès les premières minutes permet d'encadrer le travail des enquêteurs et de vérifier la régularité des éléments saisis.
Avocat contrôle fiscal

Pourquoi agir rapidement

Les délais sont impératifs.
Passé le délai, les options se ferment.

Chaque étape d'un contrôle fiscal est assortie de délais légaux stricts. Une réponse hors délai vaut acceptation. Une réponse maladroite peut confirmer l'analyse du service et valider des faits qui auraient pu être contestés.

Étape 1
Contrôle fiscal engagé
Vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle (ESFP) : dès la réception du premier acte, contactez le cabinet. La préparation documentaire et la définition d'une stratégie avant les premiers échanges avec le vérificateur sont décisives.
Étape 2
Proposition de rectification — 30 + 30 jours
La proposition de rectification fait suite au contrôle. Vous disposez de 30 jours pour formuler vos observations, prorogeables de 30 jours supplémentaires sur demande. Ce que vous écrivez — ou n'écrivez pas — conditionne l'ensemble des stades ultérieurs. Une réponse maladroite peut valider des chefs de redressement contestables et fermer des arguments pour la suite.
Étape 3
Recours amiables et interlocution
Avant toute saisine du juge, plusieurs voies amiables permettent de contester les redressements : entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, saisine de l'interlocuteur départemental, saisine de la commission des impôts directs ou de la commission de conciliation selon l'impôt concerné.
Étape 4
Réclamation contentieuse
Après mise en recouvrement, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse auprès de l'administration. Cette étape est obligatoire avant toute saisine du juge — elle constitue un préalable indispensable au contentieux judiciaire ou administratif.
Étape 5
Contentieux devant les juridictions
En cas de rejet de la réclamation, le litige est porté devant le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou judiciaire (droits d'enregistrement, IFI). Les arguments disponibles à ce stade sont conditionnés par ce qui a été écrit dès la réponse à la proposition de rectification.

Comment le cabinet intervient

Une défense structurée,
en trois temps.

01
Analyse du dossier et de la procédure

Examen de la régularité formelle de l'acte reçu, identification des chefs de redressement, analyse de la motivation et des pénalités éventuellement appliquées. Une irrégularité de procédure peut conduire à la décharge totale ou partielle des impositions, indépendamment du fond. Le moment de la mettre en avant doit être étudié.

02
Construction de la stratégie de réponse

Définition des arguments à soulever, des éléments factuels à produire et des leviers juridiques à activer. La réponse est rédigée en anticipant l'ensemble des stades ultérieurs.

03
Accompagnement jusqu'à la résolution

Suivi complet : échanges avec le service vérificateur, recours hiérarchique, commission des impôts, négociation d'un règlement d'ensemble, et si nécessaire saisine du tribunal administratif ou judiciaire.

Le cabinet

Une pratique forgée dans
les grands cabinets parisiens.

Avant de s'installer à Aix-en-Provence en 2023, Maître Oudanane a exercé au sein de cabinets d'avocats d'affaires parisiens, développant une pratique approfondie du contentieux fiscal, de la négociation avec l'administration et des procédures de contrôle complexes. Il intervient pour des particuliers, des dirigeants, des entreprises et des groupes familiaux.

Master 2 Fiscalité de l'entreprise — Université Paris Dauphine
Programme Grande École — emlyon Business School
Chargé d'enseignements fiscalité des groupes — Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Membre — Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF)

Périmètre d'intervention

Avocat vérification de comptabilitéSociétés, groupes familiaux, professionnels libéraux
Avocat proposition de rectificationRéponse, stratégie, négociation, recours
Avocat ESFPExamen de situation fiscale personnelle des dirigeants
Avocat contentieux fiscalTribunaux judiciaires et administratifs
Procédures spécifiquesAbus de droit, perquisition L16 B
Régularisation d'avoirs étrangersComptes bancaires non déclarés

Contactez le cabinet

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Avocat fiscaliste à Aix-en-Provence, le cabinet intervient pour toute procédure de contrôle ou contentieux fiscal en PACA et se déplace en France.

Ligne directe du cabinet 07 61 94 09 45 yassine@oudanane-avocat.com Lundi au vendredi · 9h – 19h
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