Vous préparez un départ à l’étranger ?
Anticiper les conséquences fiscales de votre expatriation

Exit tax, résidence fiscale, obligations déclaratives pour dirigeants, entrepreneurs et investisseurs.
Une analyse préalable par un avocat fiscaliste permet de sécuriser le transfert de résidence et d’éviter des conséquences fiscales inattendues.

Un transfert de résidence mal anticipé peut entraîner des conséquences importantes :

Les plus-values latentes existantes sur certaines participations et titres peuvent être imposées au moment du départ (exit tax).
L’administration fiscale peut contester la perte de résidence fiscale française si certains critères de résidence sont remplis.
Le transfert de résidence ne dispense pas de certaines obligations déclaratives, notamment si des revenus restent soumis à l’impôt en France. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences financières importantes.

Sécuriser le transfert de résidence fiscale hors de France

Le transfert de résidence fiscale ne se limite pas à un simple déménagement. Il faut s’assurer que le contribuable cesse de remplir les critères de résidence prévus à l’article 4 B du Code général des impôts. Une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France lorsque au moins l’un de ces critères est validé :

avoir son foyer ou lieu de séjour principal en France (lieu où la personne habite normalement);
avoir son activité professionnelle principale en France (apprécié au regard du temps consacré à cette activité et non au niveau de rémunération ;
avoir le centre de ses intérêts économiques en France (lieu où la personne a réalisé ses principaux investissements, d’où elle administre ses biens et son patrimoine et d’où elle tire l’essentiel de ses revenus).

Les situations de double résidence (en France et dans l’Etat d’installation) sont relativement courantes. Dans ce cas, la résidence est déterminée d’après les critères prévus par la convention fiscale liant ces deux Etats. Il s’agit de critères successifs (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel puis nationalité).

Une analyse préalable permet d’identifier les risques de double résidence et de sécuriser le transfert de résidence avant le départ.

Anticiper l’exit tax

Le départ de France peut entrainer l’application du dispositif de l’exit tax prévu à l’article 167 bis du Code général des impôts. Ce dispositif vise les contribuables détenant des participations significatives dans des sociétés et peut conduire à l’imposition des plus-values latentes au moment du transfert.

Une étude en amont permet de savoir si le mécanisme s’applique, d’évaluer les plus-values susceptibles d’être imposées et d’anticiper les demandes de sursis d’imposition.

Respecter les obligations déclaratives

Le départ hors de France s’accompagne de certaines obligations déclaratives, liées à l’exit tax et aux revenus perçus au cours de cette année.

Fiscalité des revenus de source française après le départ

Transférer sa résidence fiscale hors de France ne signifie pas nécessairement cesser d’y être imposer. Certains revenus peuvent continuer à être imposés en France, notamment les revenus immobiliers d’immeubles situés en France, les dividendes versés par des sociétés françaises et certaines rémunérations attachées à certaines prestations de services fournies en France.

Le traitement fiscal de ces revenus nécessite d’analyser la convention fiscale bilatérale applicable.