Expatriation fiscale : sécurisez votre départ avant qu'il ne vous coûte cher.
Exit tax, résidence fiscale contestée, obligations déclaratives non anticipées. Un transfert de résidence mal préparé peut vous coûter plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros.
Ce que vous risquez si vous partez sans avoir anticipé votre départ
Chaque année, des contribuables découvrent après leur départ qu'ils sont restés soumis à l'impôt en France. C'est notamment le cas s'ils sont restés résidents fiscaux français, s'ils n'ont pas déclaré l'exit tax au moment du transfert ou s'ils ont oublié de déclarer des revenus français.
Les principaux risques ignorés lors du transfert de résidence hors de France
Votre transfert de résidence fiscale hors de France n'est pas effectif
Vous vivez à Dubaï, mais votre conjoint, vos enfants ou le centre de vos intérêts économiques restent en France. L'administration vous considère toujours comme résident fiscal français. Vous êtes imposé en France sur l'ensemble de vos revenus mondiaux.
L'exit tax frappe vos participations
Vous détenez des parts dans une société valorisée à plus de 800 000 €. Au moment du départ, un impôt de 31,4% frappe vos plus-values latentes, même sans cession. Sans anticipation, l'impôt est exigible immédiatement. Avec une analyse préalable, un sursis de paiement peut être obtenu en fonction du pays d'arrivée.
Vous oubliez vos obligations déclaratives
L'année du départ, vous avez des déclarations spécifiques à déposer. Des sanctions peuvent s'appliquer.
Certains revenus français continuent d'être imposés en France
Loyers perçus en France, dividendes de sociétés françaises, certaines rémunérations : même après votre départ, ces revenus restent soumis à l'impôt français. En cas de contrôle, l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt avec pénalités et intérêts de retard.
Une anticipation insuffisante peut entraîner des rappels d'impôt, des intérêts de retard et des pénalités. Il est donc nécessaire d'anticiper son départ pour éviter ces situations.
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Vous êtes dirigeant ou actionnaire
Vous détenez des participations dans une ou plusieurs sociétés et envisagez de transférer votre résidence. L'exit tax peut frapper vos plus-values latentes au jour du départ.
Vous êtes cadre en mobilité internationale
Vous êtes détaché à l'étranger et disposez de stock-options, d'AGA ou de BSPCE, tandis que votre famille reste en France. Une analyse est nécessaire pour déterminer le pays d'imposition des revenus.
Vous êtes entrepreneur ou indépendant
Vous exercez une activité en France et comptez la poursuivre depuis l'étranger. Il existe un risque de rappel d'impôts en France. L'intérêt d'une restructuration devra être étudié.
Vous êtes investisseur ou propriétaire
Vous percevez des revenus immobiliers ou des dividendes de source française. Ces revenus restent imposables en France après votre départ.
Vous êtes retraité ou rentier
Vous envisagez de vous installer dans un pays offrant un régime fiscal favorable. Il convient de vérifier l'impact sur vos pensions, vos revenus de source française et votre assujettissement à l'IFI avant le départ.
Dossiers récents
Transfert de résidence d'un dirigeant de groupe de sociétés dans les services
Participations multiples, assurance-vie, plusieurs biens immobiliers en France. Risque identifié : exit tax de plusieurs centaines de milliers d'euros et maintien de la résidence fiscale française.
→ Réorganisation des participations et sursis d'imposition obtenu avant le départ.
Mobilité internationale avec stock-options et famille en France
Épouse et enfants restés en France pendant la transition. Résidence fiscale contestable au regard du critère du foyer.
→ Analyse conventionnelle franco-américaine et sécurisation de la position fiscale.
Transfert de résidence d'un ancien dirigeant percevant des pensions et revenus fonciers
Pension de retraite, revenus fonciers de source française, contrat d'assurance-vie luxembourgeois. Risque identifié : maintien partiel de la résidence fiscale et double imposition des pensions.
→ Analyse conventionnelle franco-portugaise et restructuration patrimoniale avant le départ.
Maître Yassine Oudanane
Avocat fiscaliste, ancien avocat chez CMS Francis Lefebvre (équipe fiscalité internationale). Intervient en fiscalité internationale, exit tax et transfert de résidence depuis plus de 8 ans. Formateur pour les Éditions Francis Lefebvre en conventions fiscales internationales. Membre de l'IACF.
Intervient en français et en anglais. Consultations à Aix-en-Provence, Marseille ou à distance.