Exit tax : vous envisagez un transfert de résidence fiscale hors de France ?
Le transfert de votre domicile fiscal hors de France peut déclencher l’application du dispositif d’Exit Tax, entraînant une taxation immédiate des plus-values latentes et compléments de prix sur vos titres financiers.
Une analyse par un avocat fiscaliste permet de sécuriser votre situation.
Qui est concerné par l’exit tax ?
L’exit tax concerne notamment les fondateurs, dirigeants et investisseurs détenant des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 € ou représentant plus de 50 % des droits dans les bénéfices d’une société. Le contribuable doit avoir été résident fiscal français pendant au moins six des dix dernières années.
Taxation et sursis : comment ça fonctionne
En principe, le transfert de résidence entraine l’obligation de payer l’impôt sur les plus-values latentes de vos titres (écart entre valeur au départ et valeur d’acquisition). L’impôt dû est égal à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % soit un taux de 31,4 % (ou imposition au barème progressif de l’IR sur option).
Dans certains cas, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement. Le sursis est automatique pour les départs vers un Etat de l’UE ou vers certains Etats ayant conclu une convention d’assistance avec la France. L’imposition n’est effective qu’en cas de cession des titres.
Le sursis de paiement est soumis à une demande préalable pour les départs vers des pays non conventionnés et hors UE (Etats-Unis, Canada, Emirats Arabes Unis). Dans ce cas, le contribuable doit déposer une demande au moins trois mois avant le transfert de résidence assortie de propositions de garantie. Passé ce délai, la demande peut être refusée et l’impôt devient exigible.
Les obligations déclaratives à ne pas négliger
Le contribuable doit déclarer les plus-values latentes l’année de son transfert et faire un suivi les années suivantes. Le défaut de respect de ces obligations entraine le paiement de l’impôt et l’application éventuelle de pénalités.
La nécessité d’une analyse préalable
Il faut examiner, l’effectivité du transfert de résidence (un simple déménagement ne suffit pas), la nature des participations et titres détenus et la valorisation pour déterminer l’application de l’exit tax. En fonction de l’Etat de destination, une demande de sursis devra être déposée.
Une étude anticipée permet d’identifier les risques, d’évaluer les plus-values imposables et de préparer les obligations déclaratives.
→ Guide complet : Exit tax, quelles conséquences fiscales en cas de départ de France ?
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Maître Yassine Oudanane - Avocat fiscaliste
Il accompagne dirigeants, entrepreneurs et investisseurs notamment sur les enjeux fiscaux liés à l’expatriation et à la mobilité internationale.
Diplômé de l’Université Paris Dauphine et de l’Emlyon Business School, il a exercé au sein de cabinets d’affaires parisiens en droit fiscal.
Il est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF). Il a animé des formations sur les conventions fiscales internationales (Francis Lefebvre Formation).
Le cabinet intervient en français et en anglais auprès d’une clientèle française et internationale.