Exit tax : quelles conséquences fiscales en cas de départ de France ?
Mis à jour le 10 mars 2026
Le transfert du domicile fiscal hors de France peut entraîner l’application du dispositif d’exit tax.
Ce dispositif permet à la France d’imposer, au jour du départ, certaines plus-values latentes et certains gains sur titres, afin d’éviter qu’ils n’échappent à l’impôt français après l’expatriation. L’exit tax est prévu par l’article 167 bis du CGI.
Pour un entrepreneur, un dirigeant ou un investisseur, le sujet ne se limite pas à une simple question de seuil : il faut identifier les titres soumis au dispositif et anticiper la valorisation des titres, les obligations déclaratives et, selon le pays de destination, les conditions du sursis de paiement de l’impôt. Une expatriation mal anticipée peut déclencher une imposition immédiate sur des plus-values qui n’ont pourtant pas encore été réalisées.
Qui est concerné par l’exit tax ?
L’exit tax s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui remplissent deux conditions :
- Ils doivent avoir été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert (voir notre article sur les critères de détermination du domicile fiscal). Cette condition s’apprécie sur les dix années précédant le départ, de manière continue ou discontinue ;
- Ils détiennent une ou plusieurs participations, directes ou indirectes qui leur confèrent au moins 50 % des droits aux bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur cumulée excède 800 000 €.
En pratique, cela concerne les fondateurs de start-up, les dirigeants de groupes ou les investisseurs disposant d’un portefeuille significatif de participations. L’objectif est de prévenir les stratégies consistant à transférer sa résidence fiscale avant de céder ses titres.
Quels gains sont visés ?
Le champ d’application est très large. L’exit tax vise les plus-values latentes sur les droits sociaux et titres relevant du régime des plus-values mobilières (différence entre la valeur réelle au jour du transfert et la valeur d’acquisition), les créances de complément de prix (earn-out) et certaines plus-values en report d’imposition, notamment dans le cadre de l’article 150-0 B ter du CGI.
C’est l’un des points de vigilance les plus fréquents en pratique : un contribuable peut penser n’être concerné que par ses plus-values latentes, alors que le départ fait aussi tomber dans l’exit tax une plus-value auparavant placée en report.
L’articulation entre ce régime du report et l’exit tax constitue l’une des difficultés techniques les plus souvent rencontrées en pratique.
Sont également concernés les investissements en produits structurés étrangers qui intègrent des actions ou obligations françaises.
Quel est le montant d’impôt exigible ?
Les plus-values soumises à l’exit tax sont imposées selon le régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers.
Dans la plupart des situations, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 18,6 %, soit une imposition globale de 31,4 %.
Le montant exact peut varier selon la situation, lorsque le contribuable a opté pour le barème progressif ou lorsqu’il bénéficie d’abattements pour durée de détention (voir notre article sur l’imposition de la cession d’entreprise par un dirigeant).
Le paiement de l’impôt est-il immédiat ?
Pas nécessairement. L’exit tax repose sur un mécanisme en deux temps :
- L’imposition est constatée au moment du départ ; mais
- Son paiement peut être placé en sursis.
Selon le pays de destination, ce sursis peut être automatique (notamment lorsque l’Etat de destination est situé au sein de l’Union européenne) ou accordé sur option avec constitution de garanties (par exemple en cas de départ au Canada, aux Emirats arabes unis ou en Suisse).
A quel moment faut-il demander le sursis ?
Lorsque le sursis n’est pas automatique, la demande doit être faite au plus tard 90 jours avant le transfert de domicile fiscal avec une proposition de garantie. En pratique, ce point est essentiel car les projets d’expatriation sont souvent décidés dans des délais courts.
Les garanties : un point de blocage fréquent
Lorsque le sursis nécessite des garanties, elles peuvent prendre la forme d’un nantissement de titres, d’une caution bancaire voire une hypothèque immobilière.
La valorisation des titres au moment du départ
L’exit tax est calculée sur la valeur des titres à la date du départ. La valorisation doit être documentée car elle peut être examinée (voire contestée) par l’administration fiscale.
Combien de temps dure l’exit tax ?
Dans certaines situations, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux peuvent être définitivement dégrevés (si un sursis a été obtenu) ou remboursés (s’ils ont été acquittés lors du transfert) après un certain délai si les titres n’ont pas été cédés : 2 ans ou 5 ans selon que la valeur des titres soumis à l’exit tax excède 2,57 millions d’euros. Autrement dit, si le contribuable conserve ses titres pendant ce délai sans les céder, l’impôt calculé au moment du départ est définitivement dégrevé.
Dans le cadre des discussions relatives à la loi de finances 2026, il était question d’allonger le délai à 10 ans. Cette mesure n’a pas été retenue dans le texte définitif.
Les obligations déclaratives
Le contribuable doit déposer une déclaration n° 2074-ETD lors du départ et une déclaration n° 2074-ETS pour le suivi des impositions en sursis au titre des années suivant celle du transfert. A défaut de produire l’une de ces déclarations, la sanction est l’exigibilité de l’impôt.
Cas pratique : entrepreneur qui s’expatrie avant de vendre sa société
Un entrepreneur détient 100 % d’une société valorisée 3 millions d’euros et décide de transférer sa résidence fiscale à l’étranger.
Au moment du départ, il y a une importante plus-value latente sur les titres de 2,9 millions d’euros (les titres ont été souscrits pour 100 000 €). L’impôt à payer au titre de l’exit tax s’élève à 910 000 € (hors CEHR). Si le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement, l’imposition ne deviendra exigible que si les titres sont cédés avant l’expiration des délais de dégrèvement prévus par la loi.
Points de vigilance avant un départ à l’étranger
Avant toute expatriation impliquant des participations dans des sociétés, plusieurs points doivent être vérifiés :
- La valorisation des titres au moment du départ ;
- L’existence de plus-values placées en report d’imposition ;
- La possibilité de bénéficier d’un sursis de paiement (et dans quelles conditions) ;
- Les garanties éventuellement exigées par l’administration fiscale ;
- Les obligations déclaratives liées au suivi de l’exit tax.
Une analyse préalable permet souvent d’éviter certaines difficultés et d’avoir à payer l’impôt au moment du transfert de résidence.
FAQ : Exit tax et expatriation
L’exit tax concerne-t-elle tous les contribuables qui quittent la France ?
Non. Elle vise principalement les contribuables ayant des participations importantes dans des sociétés ou un portefeuille significatif.
Faut-il payer l’exit tax immédiatement ?
Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, l’impôt est placé en sursis de paiement.
Que se passe-t-il si les titres sont apportés à une holding après le départ de France ?
L’apport de titres après le transfert de résidence ne met pas fin au sursis de paiement de l’exit tax. Dans ce cas, l’article 167 bis du CGI prévoit que le sursis est reporté sur les titres reçus en échange.
La question s’est posée de savoir si le dégrèvement de l’exit tax restait possible lorsque l’apport est réalisé post départ à une société contrôlée (article 150-0 B ter du CGI). Si le texte prévoit expressément que le dégrèvement total est maintenu en cas d’apport à une société non contrôlée, il est silencieux sur l’apport à une société contrôlée. Cela signifierait que le dégrèvement pourrait ne pas s’appliquer à la plus-value initialement latente. Des rescrits ont confirmé le dégrèvement total lorsque le contribuable a conservé les titres pendant 5 ans. Aucune prise de position formelle de l’administration et des juridictions sur ce point. Ces situations doivent donc être analysées avec précision car elles résultent de l’articulation complexe entre l’article 167 bis du CGI et l’article 150-0 B ter du CGI.
Pour une analyse plus détaillée sur le régime de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI, se reporter à notre article.
Si la vente intervient après l’expatriation, quand l’impôt devient-il exigible ?
En cas de cession dans le délai de 2 ans ou 5 ans, le sursis tombe et l’exit tax doit être payé.
Si, en revanche, la cession intervient après ce délai, l’exit tax est dégrevée. En cas de cession d’une participation substantielle au sens de l’article 244 bis B du CGI (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales du pays d’expatriation), La France conserve dans certains cas le droit d’imposer la plus-value de cession, y compris en cas de cession ultérieurement au dégrèvement de l’exit tax. Autrement dit, en fonction des situations, la plus-value de cession de l’entreprise reste imposable en France y compris après le départ de France et le dégrèvement de l’exit tax.
Peut-on revenir vivre en France après une expatriation sans payer l’exit tax ?
Oui. Si vous revenez vous installer en France avant l’expiration du délai de 2 ans ou 5 ans, l’exit tax constatée lors du départ peut être dégrevée, à condition :
- de ne pas avoir cédé les titres concernés ;
- et d’avoir respecté les obligations déclaratives liées au sursis de paiement.
En pratique, un contribuable peut revenir en France sans avoir payé l’exit tax, à condition qu’aucun évènement mettant fin au sursis ne soit intervenu pendant son expatriation.
Vous envisagez un départ à l’étranger ? Une analyse préalable permet souvent d’éviter une fiscalité subie et de transformer une expatriation risquée en stratégie maitrisée.
