Perquisition fiscale (article L 16 du livre des procédures fiscales) : déroulement, droits du contribuable et recours
Article rédigé par Maître Yassine Oudanane, avocat fiscaliste.
Yassine Oudanane
Avocat fiscaliste — Cabinet Oudanane, Aix-en-Provence
Fiscalité des dirigeants et des investisseurs
Contentieux fiscal
Lorsque l'administration fiscale soupçonne une fraude, elle dispose d'un instrument puissant : la procédure de visite et de saisie, communément appelée perquisition fiscale, prévue à l'article L16 B du Livre des procédures fiscales. Encadrée par le juge, elle permet de recueillir, parfois à l'improviste et tôt le matin, les éléments qui fonderont un contrôle ultérieur. Cet article détaille, ce que les agents peuvent faire, ce qu'ils ne peuvent pas faire, et les recours dont vous disposez avec des délais qui se comptent en jours.
Qu'est-ce qu'une perquisition fiscale ?
La perquisition fiscale n'est pas un contrôle fiscal. Il s’agit d’une enquête menée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dont l'objet est de rechercher la preuve d'agissements frauduleux présumés. Les agents qui se présentent ne sont pas des vérificateurs : ils appartiennent le plus souvent à la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) et sont rompus à ce type d'opération.
Le droit de visite et de saisie vise la recherche des infractions à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés et aux taxes sur le chiffre d'affaires. Concrètement, il s'applique lorsque l'administration dispose de présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'impôt, par exemple en réalisant des achats ou des ventes sans facture, en utilisant des factures qui ne correspondent à aucune opération réelle, ou en passant sciemment des écritures comptables inexactes ou fictives.
Un point important : pour obtenir l'autorisation du juge, l'administration n'a pas à démontrer un élément intentionnel. De simples présomptions, qui peuvent résulter de ses propres constatations, suffisent.
Qui peut être perquisitionné ?
La visite peut se dérouler en tous lieux où des pièces se rapportant aux agissements présumés sont susceptibles de se trouver, y compris des locaux privés, et pas seulement professionnels. Elle peut viser l'entreprise soupçonnée, mais aussi des tiers : l'expert-comptable d'une société soupçonnée de fraude peut, par exemple, faire l'objet d'une visite domiciliaire.
Si plusieurs entités d'un même groupe sont concernées, chacune peut faire l'objet d'une ordonnance distincte, délivrée par le juge territorialement compétent. C'est pourquoi l'une des toutes premières informations à recueillir est le nombre exact de sites visés.
Au cours des dernières années, des entreprises du numérique ont été visées. Cette procédure a également été mise en œuvre à l’encontre d’influenceurs, de modèles sur les réseaux sociaux et de prestataires de services qui facturent leurs services via une société de droit étranger.
Comment la visite est-elle autorisée ?
La perquisition est autorisée, sur demande de l'administration, par le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se trouvent les lieux à visiter. Cette autorisation prend la forme d'une ordonnance motivée, notifiée verbalement et sur place à l'occupant des lieux ou à son représentant au moment de la visite.
L'ordonnance est la pièce maîtresse de toute la procédure : elle précise les soupçons, les personnes habilitées à mener l'enquête et surtout les lieux autorisés. La transmettre immédiatement à votre avocat est le premier réflexe utile.
À noter
La possibilité de saisir des données informatiques stockées hors des lieux visités, y compris à distance, a été jugée conforme à la Constitution (Cons. const. 11-3-2022 n° 2021-980 QPC).
Le déroulement des opérations
La visite ne peut commencer avant 6 heures ni après 21 heures. Une fois engagée, sa durée n'est pas plafonnée : elle se termine fréquemment tard. Elle se déroule en présence d'un officier de police judiciaire, ainsi que de l'occupant des lieux ou de son représentant à défaut, de deux témoins indépendants requis par l'OPJ.
Lorsque la visite a lieu dans les locaux professionnels d'une personne soumise au secret professionnel (par exemple l’avocat de la personne soupçonnée), la présence d'un représentant de l'ordre professionnel concerné est obligatoire (Cass. com. 26-6-2012 n° 11-21.047).
Les agents peuvent recueillir sur place des renseignements et justifications auprès de l'occupant ou de son représentant, mais seulement après les avoir informés que leur consentement est nécessaire. Autrement dit, vous n'êtes pas tenu de répondre à leurs questions de fond ; c'est un point sur lequel nous recommandons généralement la plus grande prudence.
Ce que les agents peuvent saisir et ce qui est protégé
Le périmètre de la saisie est large : documents et données de tout support, messageries, fichiers accessibles depuis les lieux visités même lorsqu'ils sont stockés ailleurs, en France ou à l'étranger. Mais ce périmètre n'est pas sans limite : les éléments saisis doivent se rapporter aux agissements visés par l'ordonnance.
Certains documents sont par ailleurs couverts par le secret professionnel et ne peuvent pas être saisis. C'est le cas, notamment, des consultations adressées par un avocat à son client perquisitionné et des correspondances échangées entre eux. Les factures d'honoraires elles-mêmes, dès lors qu'elles sont jointes à une correspondance d'avocat, sont également protégées.
Vous n'êtes pas juge de cette conformité au cours de la visite. En revanche, vous pouvez formuler des observations écrites et, en cas de litige sur la saisissabilité d'une pièce, demander sa mise sous scellés, étant précisé que l'administration n'est pas tenue d'y consentir. La présence de votre avocat est précisément là pour faire valoir ces protections au bon moment.
Vos obligations et les sanctions en cas d'obstruction
L'occupant des lieux, ou son représentant, a l'obligation de fournir les codes d'accès aux pièces et documents présents sur un support informatique, qu'il soit physiquement présent ou à distance. Donner accès aux postes protégés par mot de passe n'est donc pas une option.
L'obstruction est lourdement sanctionnée. L'article 1735 quater du Code général des impôts prévoit, en cas d'obstacle à l'accès, à la lecture ou à la saisie de pièces sur support informatique des amendes de 50 000 € ou 5 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé.
La ligne à tenir est donc claire : coopérer sur ce qui relève d'une obligation, sans pour autant remettre spontanément des documents ni répondre aux questions de fond.
Le procès-verbal
Les agents doivent dresser un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération, consignant leurs constatations et comportant l'inventaire des pièces et documents saisis. Ce document est signé par les agents, l'officier de police judiciaire et l'occupant des lieux (ou son représentant, ou à défaut les témoins), puis adressé au juge ayant autorisé la visite.
Ce procès-verbal mérite la plus grande attention. Il faut rester vigilant jusqu'à l'achèvement complet des opérations, veiller à ce que toute observation utile y soit portée — en particulier si les enquêteurs paraissent excéder leurs pouvoirs — et relire soigneusement le document avant de le signer. Vous pouvez refuser de le signer ; mention en sera alors faite.
Les recours : deux délais de 15 jours
Il s’agit du point le plus important, et le plus exigeant en pratique : les délais de recours sont très brefs.
Les personnes visées peuvent, dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, en contester la légalité devant le premier président de la cour d'appel. Elles peuvent ensuite, dans un délai de 15 jours à compter de la remise du procès-verbal ou de l'inventaire, contester la régularité des opérations de visite et de saisie.
L'enjeu est considérable : l'annulation de l'ordonnance d'autorisation entraîne l'annulation des saisies effectuées sur son fondement et rend les pièces appréhendées inopposables — elles ne pourront plus être utilisées dans le cadre d'un contrôle ultérieur. Dans le cadre du contrôle de légalité, le juge examine notamment si l'absence de communication de certaines pièces à décharge a faussé la décision d'autorisation (Cass. com. 29-3-2011 n° 10-30.002).
Compte tenu de ces délais, il est important de décider rapidement des suites à donner.
Que se passe-t-il ensuite ?
La perquisition n'est qu'une étape. L'administration ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces saisies, restitution qui doit normalement intervenir dans les six mois, et la mise en œuvre d'un examen contradictoire : vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle. C'est à ce stade que s'ouvre un véritable débat oral et contradictoire, et que se prépare la défense au fond.
En cas de saisie d'une comptabilité informatisée, le contribuable doit être avisé de la nature et des résultats des traitements informatiques au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification.
Que faire concrètement si une visite a lieu ?
Quelques réflexes simples, le temps que votre avocat vous rejoigne :
Ne vous opposez pas à la visite : ordonnée par un juge, elle ne peut être empêchée. Vous pouvez en revanche demander aux enquêteurs d'attendre l'arrivée de votre conseil, sans qu'ils y soient tenus.
Transmettez immédiatement l'ordonnance à votre avocat et identifiez le nombre de lieux visés.
Désignez un interlocuteur sur chaque site et organisez la liaison entre les sites et avec vos conseils.
Restez courtois, donnez les accès qui relèvent de vos obligations, mais ne remettez aucun document spontanément et ne répondez pas aux questions de fond.
Demandez la mise sous scellés des pièces dont la saisissabilité est discutée.
Consignez au procès-verbal tout élément utile et toute irrégularité apparente.
Se faire assister
La présence d'un avocat dès les premières minutes d'une visite domiciliaire change le déroulement des opérations : elle permet d'encadrer le travail des enquêteurs, de protéger ce qui relève du secret professionnel, de veiller au lien entre les saisies et la fraude visée, puis d'examiner la régularité de la procédure pour exercer, dans les délais, les recours utiles.
Le cabinet intervient sur ces dossiers en PACA et par déplacement partout en France. Pour en savoir plus sur l'accompagnement proposé, consultez la page avocat perquisition fiscale, ou découvrez l'ensemble de notre pratique en contrôle et contentieux fiscal. Pour les enjeux transfrontaliers, sociétés et flux situés à l'étranger, voir également notre expertise en fiscalité internationale.
Une visite est en cours ou vient d'avoir lieu ? Contactez le cabinet.
Cet article présente le cadre général de la procédure de visite et de saisie. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelant une analyse propre, n'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet.
