Régime des impatriés (article 155 B du CGI) : conditions, avantages et points de vigilance
Mis à jour le 11 septembre 2026
Yassine Oudanane
Avocat fiscaliste — Cabinet Oudanane, Aix-en-Provence
Fiscalité des dirigeants et des investisseurs
Cession et transmission de sociétés
Le régime des impatriés permet aux salariés et à certains dirigeants venus de l'étranger pour travailler en France d'alléger leur impôt sur le revenu pendant plusieurs années. Petit tour d’horizon des éléments à garder en tête pour en bénéficier.
Ce qu'il faut retenir
Le régime s'applique de plein droit aux salariés et dirigeants assimilés venus travailler en France, s'ils n'y ont pas été résidents fiscaux au cours des cinq années précédant leur prise de fonctions. Il dure jusqu'à la fin de la huitième année suivante. La prime d'impatriation est exonérée au réel, si elle figure au contrat avant l'arrivée, ou pour 30 % de la rémunération sur option. Les jours travaillés à l'étranger sont exonérés sous plafond, et les revenus du patrimoine payés depuis l'étranger à hauteur de 50 %.
À quoi sert le régime des impatriés ?
Le régime vise à faciliter le recrutement en France de cadres venus de l'étranger, en allégeant leur impôt sur le revenu pendant une durée limitée.
Rappelons que l'impatrié reste un résident fiscal français, imposable en France sur l'ensemble de ses revenus. L'article 155 B ne remet pas en cause ce principe : il retire temporairement de la base imposable certains éléments de rémunération et une fraction de certains revenus du patrimoine. Sa durée a été portée de cinq à huit ans pour les prises de fonctions intervenues depuis le 6 juillet 2016.
Qui peut bénéficier du régime des impatriés ?
Le régime est ouvert aux salariés et aux dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, qu'ils soient détachés par un groupe international ou recrutés directement hors de France.
Salariés et dirigeants
La nationalité est indifférente. Outre les salariés, le dispositif vise les dirigeants imposés comme des salariés : président, directeur général et directeurs généraux délégués de SA ou de SAS, membres du directoire, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Le gérant majoritaire en est exclu, tout comme les entrepreneurs individuels et les professions libérales.
L'employeur doit être une entreprise établie en France, ce qui exclut par exemple les hôpitaux publics (CE, 20 mai 2015, n° 388480). Dans un groupe, l'administration admet que la société d'accueil n'existe pas encore à la date de la prise de fonctions si la venue en France a précisément pour objet de la créer.
Détachement intragroupe ou recrutement direct
Sont d'abord concernés les salariés et dirigeants détachés par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise française avec laquelle elle entretient des liens, typiquement une filiale.
Le régime bénéficie aussi aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France. L'administration exclut en revanche celles déjà installées en France lors du recrutement. La cour administrative d'appel de Paris a admis que le régime profite au salarié qui postule depuis l'étranger (CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA02279), et l'administration a actualisé ses commentaires en ce sens le 11 août 2025. Le critère décisif demeure la localisation du domicile au moment du recrutement.
La preuve incombe au salarié : candidature, entretiens, promesse d'embauche et justificatifs de domicile gagnent à être conservés dès l'origine.
CDD ou CDI ?
Le texte vise un emploi occupé « pendant une période limitée ». L'administration admet pourtant les emplois à durée indéterminée (BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 10). Encore faut-il l'invoquer : un dirigeant en CDI qui ne s'en prévalait pas s'est vu refuser le régime (CAA Versailles, 21 novembre 2017, n° 16VE01414), quand un autre contribuable a obtenu gain de cause en l'opposant sur le fondement de l'article L 80 A du LPF (CAA Paris, 5 décembre 2018, n° 17PA03909).
Quelles conditions de résidence fiscale faut-il remplir ?
L'impatrié ne doit pas avoir été résident fiscal de France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions. Il doit ensuite être domicilié en France, chaque année, à la fois par son foyer ou son séjour principal et par son activité professionnelle.
Cinq années sans domicile fiscal en France
Pour une prise de fonctions en 2027, il faut vérifier la situation de 2022 à 2026, au regard des critères de l'article 4 B du CGI ou, le cas échéant, de la convention fiscale applicable. La prise de fonctions correspond au début effectif de l'exécution du contrat en France, non à sa signature.
Un Français expatrié depuis plus de cinq ans peut en bénéficier à son retour, mais celui qui se réinstalle d'abord en France puis y cherche un emploi ne remplit plus la condition de recrutement depuis l'étranger. Un salarié ayant effectué un VIE aux Etats-Unis quatre ans avant son arrivée s'est vu refuser le régime, car il conservait durant son volontariat un domicile fiscal en France en qualité d'agent de l'Etat en mission (TA Paris, 23 mai 2017, n° 1612516).
Domicile en France pendant le régime
À compter de sa prise de fonctions, l'impatrié doit avoir en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, et y exercer son activité professionnelle à titre principal. Ces deux critères se cumulent : le seul centre des intérêts économiques ne suffit pas. L'administration exige en outre la résidence au sens de la convention fiscale applicable. Ces conditions s'apprécient année par année.
La famille arrive souvent après le salarié. Par tolérance, si le foyer s'installe en France au cours de l'année de la prise de fonctions ou de l'année suivante, l'exonération des rémunérations joue dès la prise de fonctions. Au-delà, le régime ne s'applique qu'à compter de l'année où la condition est remplie, sans que sa date de fin soit décalée. Cette tolérance ne couvre pas les revenus patrimoniaux.
Quels revenus sont exonérés ?
L'exonération porte sur la prime d'impatriation et sur la rémunération des séjours professionnels à l'étranger, dans la limite d'un plafond choisi chaque année. Certains revenus patrimoniaux de source étrangère sont en outre exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 %.
La prime d'impatriation : montant réel ou forfait de 30 % ?
La prime correspond aux suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liés à l'activité en France. Son exonération au réel suppose qu'elle figure distinctement dans le contrat, ou un avenant, établi avant la prise de fonctions. Un montant déterminable sur des critères objectifs suffit, par exemple un logement mis à disposition ou un pourcentage du salaire de base.
Sur option, la prime est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale, hors épargne salariale, stock-options et actions gratuites. Longtemps réservé aux recrutements directs, ce forfait est ouvert aux salariés détachés au sein d'un groupe pour les prises de fonctions intervenues depuis le 16 novembre 2018 (voir, pour la période antérieure, CE, 22 décembre 2020, n° 427536). L'indemnité de rupture a divisé les juges du fond avant que le Conseil d'Etat n'admette que l'exonération forfaitaire s'y applique (CE, 4 octobre 2023, n° 466714).
Une prime contractuelle supérieure à 30 % plaide pour le réel, si la clause a été rédigée à temps. À défaut, le forfait s'impose, sur option expresse.
La rémunération de référence
La rémunération qui reste imposable doit être au moins égale à celle versée pour des fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. À défaut, l'écart est réintégré. Un cadre qui perçoit 150 000 € nets et opte pour le forfait exonère en principe 45 000 €. Si la rémunération de référence s'élève à 110 000 €, l'exonération est ramenée à 40 000 €.
La justification passe par une attestation de l'employeur. Pour un footballeur, la comparaison doit s'opérer avec les joueurs occupant le même poste (CAA Paris, 16 mars 2021, n° 19PA00956).
Les jours travaillés à l'étranger
La part de rémunération correspondant aux séjours professionnels hors de France est exonérée, à condition qu'ils soient effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise, même pour moins de vingt-quatre heures. À défaut d'autre méthode, l'administration admet le rapport entre les jours travaillés à l'étranger et le total des jours travaillés, trajets exclus. Notes d'hôtel et cartes d'embarquement doivent être conservées.
Ce mécanisme ne se cumule pas avec celui des salariés détachés à l'étranger (article 81 A du CGI). Le choix entre les deux s'exerce au plus tard sur la déclaration de la première année et il est irrévocable.
Quel plafond choisir ?
L'impatrié choisit chaque année entre deux plafonds. Le premier limite l'ensemble des sommes exonérées à 50 % de la rémunération nette totale. Le second limite la seule part étrangère à 20 % de la rémunération imposable hors prime.
Pour une rémunération de 200 000 €, dont 90 000 € de prime et 30 000 € de missions à l'étranger, le plafond global ramène l'exonération à 100 000 €, le plafond spécifique la porte à 112 000 €. Une prime élevée oriente généralement vers le second.
Les revenus patrimoniaux de source étrangère
L'impatrié bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu de 50 % sur les dividendes, intérêts et produits d'assurance-vie, sur les plus-values de cession de titres, ainsi que sur les droits d'auteur et produits de brevets perçus par leur auteur ou inventeur. Les moins-values ne sont imputables que pour moitié.
Tout se joue sur la localisation de celui qui paie : le teneur du compte ou, pour les plus-values, le dépositaire des titres doit être établi hors de France, dans un Etat lié à la France par une clause d'assistance administrative. Des actions françaises inscrites sur un compte tenu à l'étranger ouvrent ainsi droit à l'exonération, alors que des titres étrangers déposés dans une banque française en sont exclus.
Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité des revenus, et l'exonération ne profite qu'à l'impatrié. Sont exclus les revenus réputés distribués, notamment au titre de l'article 123 bis du CGI, ainsi que les cessions occasionnelles de cryptomonnaies (Rép. Renaud-Garabedian, Sénat, 4 décembre 2025, n° 2483). Le Conseil d'Etat a en revanche admis que cette exonération s'applique même sans rémunération effectivement exonérée dans l'année (CE, 21 octobre 2020, n° 442799).
Combien de temps dure le régime des impatriés ?
Le régime s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. Un changement de poste au sein du même groupe ne l'interrompt pas, mais ne le prolonge pas non plus.
Une prise de fonctions en septembre 2026 ouvre ainsi le régime jusqu'au 31 décembre 2034. Au-delà, l'impatrié qui reste en France est imposé dans les conditions de droit commun, y compris sur une prime qui continuerait à lui être versée. Un départ ultérieur soulève d'autres questions, notamment au regard de l'exit tax.
Le régime est maintenu en cas de changement de fonctions dans l'entreprise, de passage dans une autre société française du même groupe ou de conclusion d'un contrat local à la fin du détachement. Un changement d'employeur hors du groupe n'est pas couvert : la nouvelle prise de fonctions intervient alors que l'intéressé est déjà domicilié en France.
Faut-il demander un rescrit ?
Non. Le régime s'applique de plein droit, sans agrément. Un rescrit peut toutefois sécuriser une situation dont l'éligibilité prête à discussion.
Pour un détachement classique, un dossier de preuves constitué dès l'arrivée suffit généralement. La demande, fondée sur l'article L 80 B, 1° du LPF, prend son sens en cas de doute : présence en France durant les cinq années précédentes, VIE, double résidence ou recrutement intervenu alors que le candidat séjournait déjà en France. La réponse n'engage l'administration que pour les faits décrits, ce qui impose un exposé complet. Mieux vaut la déposer avant l'arrivée.
Comment déclarer ses revenus sous le régime des impatriés ?
L'employeur distingue la part imposable et la part exonérée de la rémunération. Le salarié vérifie ces montants, exerce ses options et déclare les revenus exonérés, qui entrent dans le revenu fiscal de référence.
La prime d'impatriation n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source. Un manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives ne prive pas le salarié du régime (CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA02279). Les options s'exercent dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration n° 2042. Les revenus patrimoniaux se déclarent sur la déclaration n° 2047 et les plus-values sur la déclaration n° 2074-IMP. Devenu résident français, l'impatrié doit enfin déclarer ses comptes détenus à l'étranger, dont l’omission expose à des sanctions spécifiques.
Cas pratique
Vous venez créer la filiale française d'un groupe étranger
Un groupe établi à Munich vous envoie à Lyon, en septembre 2026, créer sa filiale française, dont vous deviendrez président. Peu importe qu'elle n'existe pas encore à votre prise de fonctions, puisque votre venue a pour objet de la créer. Président de SAS, vous êtes fiscalement assimilé à un salarié et pouvez donc bénéficier du régime, à condition de ne pas avoir été résident fiscal de France de 2021 à 2025. Il s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2034.
Au cas particulier, l'exonération de votre prime pour son montant réel suppose qu'elle figure dans votre contrat, ou dans un avenant, établi avant votre prise de fonctions. À défaut, le forfait de 30 % reste disponible sur option. Si votre famille vous rejoint à l'été 2027, l'exonération de vos rémunérations joue dès votre arrivée. Vos déplacements en Allemagne pour les besoins de la filiale ouvrent droit à l'exonération de la part correspondante de votre rémunération, à condition de pouvoir les justifier jour par jour.
FAQ : régime des impatriés
Un Français qui rentre en France peut-il bénéficier du régime des impatriés ?
Oui, s'il n'a pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions et s'il a été recruté, ou détaché, alors que son domicile se trouvait encore à l'étranger.
Faut-il l'accord de l'administration fiscale pour bénéficier du régime des impatriés ?
Non. Le régime s'applique de plein droit. Seules les options pour le forfait de 30 % et pour le mode de plafonnement doivent être exercées expressément sur la déclaration de revenus.
Le régime des impatriés s'applique-t-il aux salariés en CDI ?
Oui, selon la doctrine administrative (BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 10). Le texte évoquant une « période limitée », il faut s'en prévaloir expressément en cas de contrôle.
Un gérant de SARL peut-il bénéficier du régime des impatriés ?
Seulement s'il est gérant minoritaire ou égalitaire. Le gérant majoritaire en est exclu. Dans les SAS et les SA, le président et les directeurs généraux peuvent en bénéficier.
Le régime des impatriés réduit-il les prélèvements sociaux ?
Non. L'article 155 B porte sur l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux étrangers restent calculés sur leur montant total, avant l'exonération de 50 %.
Que devient le régime des impatriés en cas de changement d'employeur ?
Il est maintenu au sein de la même entreprise ou du même groupe, sans prolongation de sa durée. Un départ vers une entreprise extérieure au groupe ne bénéficie pas de ce maintien.
Mon employeur n'a pas déclaré la part exonérée : puis-je bénéficier du régime ?
Oui (CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA02279). Il appartient alors au salarié de corriger le montant prérempli sur sa déclaration et de conserver les justificatifs de son éligibilité.
Maître Oudanane accompagne les cadres et dirigeants impatriés, ainsi que les entreprises qui les recrutent : analyse de l'éligibilité avant l'arrivée, rédaction de la clause de prime, choix des options, rescrit et assistance en cas de contrôle.
