Résidence fiscale à Dubaï : le certificat de résidence fiscale locale ne suffit pas

Mis à jour le 27 août 2026. Temps de lecture 8 mn.

Yassine Oudanane

Avocat fiscaliste — Cabinet Oudanane, Aix-en-Provence

Fiscalité des dirigeants et des investisseurs

Cession et transmission de sociétés

De nombreux dirigeants et entrepreneurs s'installent aux Émirats arabes unis en pensant que le transfert de résidence fiscale découle mécaniquement de l'obtention d'un visa, de la création d’une société en zone franche et d'un certificat de résidence. L'arrêt rendu le 5 novembre 2025 par la cour administrative d'appel de Paris montre au contraire que les choses sont plus complexes, à propos de faits d'une banalité redoutable. Nous en proposons ici une lecture pratique, destinée aux dirigeants qui préparent un départ.

‍ ‍ Pour le cadre général des critères de domiciliation, nous renvoyons à notre article consacré à la résidence fiscale en France.

Que jugeait la cour dans cette affaire ?

Un couple estimait avoir transféré sa résidence fiscale à Dubaï au titre des années 2016 et 2017. L'administration a considéré qu'il était demeuré résident fiscal français et a imposé en France des revenus distribués par une société holding dont l'un des époux assurait la direction, société dont le siège se trouvait en France. Le redressement a été contesté jusqu'en appel.

La cour a procédé selon la méthode habituelle du juge de l'impôt. Elle a d'abord recherché si, au regard de l'article 4 B du code général des impôts, les contribuables avaient leur domicile fiscal en France. Elle a ensuite examiné si la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 faisait obstacle à cette imposition. Les deux étapes ont conclu en faveur de la France.

Pourquoi le foyer est-il resté localisé en France ?

Le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux. La cour ne s'est pas attachée à des déclarations ni à des intentions, mais à un ensemble d'éléments matériels, chacun modeste, dont la convergence a emporté sa conviction.

Un bail portant sur un appartement parisien avait été signé fin 2015 par une société holding. Les quittances des années 2015 à 2017 étaient pourtant établies au seul nom de l'époux, et non au nom de la société. Un contrat d'électricité avait été souscrit par lui auprès d'Enedis, le compteur restait actif, et les factures avaient été émises successivement au nom de différents membres de sa famille, dont son épouse en 2017. L'époux demeurait immatriculé à la sécurité sociale française depuis 2002 et avait bénéficié de remboursements de soins en 2016 et 2017, versés sur un compte français, sans mention d'une adresse à l'étranger. Le couple s'était marié à la mairie du 16e arrondissement de Paris en avril 2016. L'époux indiquait enfin vivre à Paris sur un réseau social.

Les contribuables ont soutenu que l'appartement parisien servait aux associés de la société de passage, et que l'électricité était consommée à cette occasion ou pour éviter le gel. L'argument n'a pas convaincu, faute d'explication sur deux incohérences que la cour a relevées : pourquoi les factures d'électricité étaient-elles établies au nom de membres de la famille, et pourquoi les quittances de loyer étaient-elles émises au nom de l'époux plutôt qu'au nom de la société locataire ?

Notons la nature de ces indices. Aucun ne relève de la stratégie fiscale. Tous relèvent de la gestion domestique. Le dossier ne s'est pas perdu sur un montage, il s'est perdu sur des documents que personne n'avait pensé à mettre en cohérence.

Un certificat de résidence fiscale aux Emirats ne protège pas automatiquement le contribuable

Ce certificat de résidence ne peut faire seule obstacle à écarter une résidence fiscale en France au sens du droit interne français. Il faut pour cela que la convention fiscale entre les deux pays désigne également les Emirats comme pays de résidence.

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, les contribuables produisaient deux Tax Domicile Certificates émis par le ministère émirien des finances, dépourvus de signature et de tampon mais porteurs d'un code-barres de certification, pour 2016 et 2017.

La cour ne les a pas écartés. Elle en a tiré la conséquence qu'ils permettaient de regarder les contribuables comme résidents à la fois de France et des Émirats arabes unis au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention. Le certificat a donc produit un effet, mais un effet limité : il a ouvert le conflit de résidence, il ne l'a pas tranché.

Rappelons ici une particularité de la convention du 19 juillet 1989. La plupart des conventions conclues par la France subordonnent la qualité de résident à un assujettissement à l'impôt dans l'État considéré, condition difficile à remplir dans un État qui n'impose pas les personnes physiques. La convention franco-émirienne retient une définition différente pour les Émirats, fondée sur le domicile, l'établissement ou le siège de direction. Un Français réellement installé à Dubaï peut donc se prévaloir de la convention. Encore faut-il que le départage lui soit favorable.

Comment la convention a-t-elle départagé les deux résidences ?

Les critères successifs de l'article 4 conduisent à examiner le foyer d'habitation permanent, puis, en cas de foyer dans les deux États, l'État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, ce que l'on appelle le centre des intérêts vitaux.

Au cas particulier, la cour a retenu que les liens les plus étroits demeuraient en France. Trois éléments ont pesé. Les contribuables y avaient leur foyer. Ils s'y étaient mariés au cours même des années redressées. Le siège de la société qui dirigeait l'un des époux, et qui était à la source des revenus distribués en litige, y était établi.

Du côté émirien, les éléments produits ont été jugés insuffisants. L'époux disposait d'un appartement de 45 m² partagé avec son associé, dont il était copropriétaire depuis janvier 2016 puis locataire à compter de septembre 2017. La seule localisation aux Émirats du siège d'une société holding du groupe ne suffisait pas à présumer des liens économiques plus étroits avec cet État. L'épouse, enfin, avait un statut de femme au foyer, ce qui privait le couple de tout ancrage professionnel local.

Reste que la comparaison s'opère entre deux ensembles de faits. Le contribuable ne gagne pas en démontrant qu'il a des liens avec Dubaï. Il gagne en démontrant que ses liens avec Dubaï sont plus étroits que ceux qu'il conserve avec la France.

Quelle portée donner à cette décision ?

Une précision de méthode s'impose. Les années en litige sont 2016 et 2017, antérieures à la modification de l'article 4 B du code général des impôts issue de la loi du 14 février 2025, qui prévoit désormais qu'une personne écartée de la résidence française par une convention ne peut être regardée comme domiciliée en France au sens du droit interne.

Cette réforme ne prive pas l'arrêt de son intérêt, et il faut comprendre pourquoi. La cour ne s'est pas arrêtée au droit interne. Elle a poursuivi son raisonnement jusqu'au bout de la convention, et la convention a elle aussi désigné la France. Le résultat aurait donc été identique sous l'empire du texte actuel. La réforme de 2025 protège l'expatrié réel. Elle ne fait rien pour celui dont le centre des intérêts vitaux est resté en France.

Signalons par ailleurs qu'il s'agit d'un arrêt de cour administrative d'appel, non publié au recueil Lebon. Nous n'avons pas d'information sur l'existence d'un éventuel pourvoi. Sa portée est celle d'une illustration cohérente avec une jurisprudence constante, non celle d'un arrêt de principe.

Quels réflexes adopter avant un départ pour Dubaï ?

L'enseignement principal tient à la préparation documentaire du départ, et cette préparation se fait avant, jamais après.

Le premier réflexe consiste à clore proprement les rattachements matériels français. Un compteur d'électricité laissé actif à une adresse française, des quittances établies au nom du dirigeant plutôt qu'au nom de la société locataire, une affiliation sociale non résiliée, des remboursements de soins versés sur un compte français : chacun de ces éléments est anodin isolément, et chacun a été retenu contre les contribuables dans cette affaire.

Le deuxième réflexe consiste à vérifier la cohérence entre les actes juridiques et leur exécution. Un bail conclu par une société doit produire des quittances au nom de la société. Un logement présenté comme un pied-à-terre d'associés doit être documenté comme tel, par des justificatifs d'occupation ponctuelle. Le juge sanctionne moins l'existence d'un logement en France que la contradiction entre le rôle qu'on lui prête et les documents qui le concernent.

Le troisième réflexe consiste à construire l'ancrage émirien avant que l'administration ne demande à le voir. Un logement dimensionné pour une vie familiale, une scolarisation locale, une activité professionnelle effectivement exercée sur place, des dépenses courantes localisées aux Émirats. Un appartement partagé avec un associé ne construit pas un centre d'intérêts vitaux.

Le quatrième réflexe concerne les dirigeants de sociétés françaises. La localisation du siège de la société qui distribue les revenus a joué contre les contribuables. Un dirigeant qui s'installe à Dubaï tout en continuant de diriger une structure française conserve un lien économique et professionnel avec la France que le certificat émirien ne compense pas. La question de la direction effective mérite alors un examen distinct, que nous traitons dans notre article sur le siège de direction effective, de même que celle de la substance des sociétés étrangères et celle de la facturation via une société étrangère.

Le dernier réflexe est patrimonial. Le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche le dispositif d'exit tax au-delà de certains seuils, et interfère avec les engagements souscrits en cas d'apport-cession sous le régime de l'article 150-0 B ter. L'articulation de ces mécanismes se règle avant le départ, dans le cadre d'un audit préalable.

Ce qu'il faut retenir

La qualification de la résidence fiscale demeure une question de fait. Le juge reconstitue une vie à partir de traces administratives que le contribuable ne songe pas à effacer, et il apprécie leur convergence.

Un certificat de résidence émirien ouvre l'application de la convention. Il ne détermine pas son issue.

Le départage conventionnel repose sur une comparaison. La qualité du dossier français de l'administration compte autant que la faiblesse du dossier émirien du contribuable.

La réforme de l'article 4 B entrée en vigueur en 2025 renforce la position de l'expatrié dont la convention reconnaît la résidence étrangère. Elle laisse inchangée la situation de celui dont le foyer et les intérêts vitaux sont demeurés en France.

En définitive, un départ pour Dubaï se prépare comme un dossier de preuve, et non comme une formalité administrative.

Questions fréquentes

Le certificat de résidence fiscale émirien a-t-il une valeur juridique en France ?

Il a une valeur probatoire, non une valeur contraignante. Dans l'affaire jugée le 5 novembre 2025, la cour a admis, sur la base de ces certificats, que les contribuables pouvaient être regardés comme résidents des Émirats au sens de la convention. Elle a néanmoins jugé que leurs liens les plus étroits demeuraient en France. Le certificat déclenche l'analyse conventionnelle, il ne la clôt pas.

Peut-on conserver un appartement en France après un départ à Dubaï ?

Oui, sous réserve qu'il ne constitue pas le foyer. Un bien donné en location produit des revenus fonciers imposables en France sans emporter résidence fiscale française. Un logement laissé à disposition, occupé par la famille ou entretenu comme une résidence, présente un risque très différent. La ligne de partage ne tient pas à la propriété du bien mais à son usage réel et à la manière dont cet usage est documenté.

Combien de jours faut-il passer hors de France pour ne plus être résident fiscal français ?

Aucun seuil ne règle la question. La durée de séjour n'intervient qu'à titre subsidiaire, pour identifier le lieu de séjour principal quand l'existence d'un foyer ne peut être déterminée. Un contribuable qui conserve son foyer en France y demeure domicilié quel que soit le nombre de jours passés à l'étranger.

Une société en zone franche à Dubaï change-t-elle l'analyse ?

Non, et elle peut l'aggraver. Dans l'affaire commentée, la localisation aux Émirats du siège d'une société holding n'a pas suffi à établir des liens économiques plus étroits avec cet État. Par ailleurs, une société émirienne dirigée depuis la France s'expose à une remise en cause de son siège de direction effective, distincte de la question de la résidence des personnes physiques.

L'administration peut-elle utiliser mes réseaux sociaux ?

L'arrêt en fournit une illustration : la cour a relevé que l'époux indiquait vivre à Paris sur son compte d'un réseau social. Cet élément figure parmi ceux qui ont concouru à la localisation du foyer en France. La cohérence des déclarations publiques avec la situation revendiquée fait partie du dossier.

Comment contester un redressement fondé sur le maintien de la résidence fiscale en France ?

L'analyse reposant sur les faits, la contestation passe par la production d'éléments concrets établissant la réalité du transfert : bail ou titre de propriété d'un logement dimensionné pour la vie du foyer, factures de consommation courante, scolarisation des enfants, activité professionnelle exercée sur place, localisation des investissements et des flux financiers. La qualité de la reconstitution factuelle détermine l'issue du litige bien davantage que les arguments de principe.