Report d’imposition article 150-0 B ter : sort de la plus-value en report en cas de donation des titres ou de transmission par décès
Yassine Oudanane
Avocat fiscaliste — Cabinet Oudanane, Aix-en-Provence
Fiscalité des dirigeants et des investisseurs
Cession et transmission de sociétés
Mis à jour le 26 mars 2026. Lecture 8 mn.
Lorsqu'un dirigeant a réalisé une opération d'apport-cession et qu'une plus-value est placée en report d'imposition, la question de la transmission des titres de la holding peut se poser. Que devient le report en cas de donation ? En cas de décès ? Peut-on s'en affranchir définitivement ?
Les réponses sont différentes selon que la transmission est réalisée du vivant du dirigeant/donateur ou au moment du décès. Ces règles durcies par la loi de finances pour 2026, ce qui change concrètement le calendrier de planification patrimoniale pour de nombreux dirigeants.
1) Principe: deux régimes selon la nature de la transmission
| Nature de la transmission | Sort du report d'imposition | Conséquence pour le bénéficiaire |
|---|---|---|
| Décès de l'apporteur | Purge immédiate et définitive | Aucune imposition. Aucun report transféré aux héritiers |
| Donation — où le donataire ne contrôle pas la holding | Purge définitive | Aucun report transféré au donataire |
| Donation où le donataire contrôle la holding | Report transféré au donataire (à proportion des titres transmis) | Le donataire reprend le report (délai de purge de 6 ou 11 ans) |
| Attribution au conjoint survivant (avantage matrimonial) | Report maintenu sur la tête du conjoint | Le conjoint reprend le report (même régime que l'apporteur initial) |
1.1) Le décès : une purge immédiate et définitive
En cas de décès de l'apporteur, la plus-value placée en report d'imposition est définitivement purgée. Les héritiers ne reprennent le report à leur charge.
La plus-value disparaît fiscalement. Elle n'est ni imposée dans la succession, ni reportée sur la tête des héritiers. C'est l'un des rares cas de purge définitive en matière de plus-values.
Exception : l'avantage matrimonial
Lorsque les titres grevés du report sont attribués au conjoint survivant au titre d'un avantage matrimonial (clause de préciput, attribution intégrale de la communauté…), le report n'est pas purgé.
Il subsiste sur la tête du conjoint survivant, dans les mêmes conditions que s'il avait été l'apporteur initial.
Ce point est essentiel dans la planification du régime matrimonial d'un dirigeant ayant réalisé une opération d'apport-cession.
1.2) La donation : deux régimes selon que le donataire a le contrôle de la holding ou non
En cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport (les titres de la holding), le sort du report d'imposition dépend d'une question centrale : le donataire contrôle-t-il la holding après la donation ?
Cas 1 : Le donataire ne contrôle pas la holding
Le report d'imposition est définitivement purgé. La plus-value disparaît fiscalement. Ni le donateur, ni le donataire ne sont imposés sur cette plus-value. Il s’agit d’un outil efficace pour le dirigeant qui souhaite transmettre progressivement sa holding tête de groupe tout en gardant le contrôle (pour permettre au donataire de se former et assurer une période de transition). Elle permet au dirigeant de transmettre ses titres de holding tout en effaçant définitivement la plus-value latente en report.
Condition clés: le donataire ne doit pas contrôler la holding. L'appréciation du contrôle après donation doit être vérifiée avec précision avant toute opération.
Cas 2 : Le donataire contrôle la holding
Le report d'imposition n'est pas purgé. Il est transféré sur la tête du donataire, à proportion des titres transmis. Le donataire « hérite » du report — il devient redevable de la plus-value si l'un des événements déclencheurs survient.
Les événements qui mettent fin au report transféré : cession, apport, remboursement ou annulation des titres par le donataire. La plus-value devient alors imposable, selon les règles en vigueur à la date de l'apport initial (assiette figée).
Des règles spécifiques s’appliquent en cas de démembrement de propriétés des titres de la holding. Des obligations déclaratives spécifiques pèsent sur le donateur et le donataire.
1.3) Les cas d’exonération du report d’imposition qui pèse sur le donataire contrôlant la holding
Lorsque le report est transféré au donataire contrôlant, il ne subsiste pas indéfiniment. Il est définitivement purgé à l'issue d'un délai de conservation des titres. Outre le respect des conditions de réinvestissement (voir sur ce point l’article dédié aux réinvestissements éligibles), le donataire est libéré du report d’imposition lui ayant été transféré à l’issue d’un certain délai de conservation des titres reçus par le donateur.
Le tableau ci-dessous détaille ces délais telles qu’ils ont été modifiés par la loi de finances pour 2026. A noter qu’en l’absence de précisions de la doctrine administration, ces nouveaux délais s’appliquent aux donations de titres grevés d’un report réalisées à compter du 21 février 2026. Ce point devra être confirmée par la doctrine administrative.
| Situation | Délai applicable aux donations réalisées avant le 21/02/2026 | Délai applicable aux donations réalisées après le 21/02/2026 |
|---|---|---|
| Réinvestissement direct (acquisition d'entreprise, souscription au capital…) | 5 ans | 6 ans |
| Réinvestissement indirect via fonds (FPCI, SCR, SLP, FCPI…) | 10 ans | 11 ans |
| Décès du donataire pendant le délai | Purge immédiate | Purge immédiate (inchangé) |
2) Le cas du conjoint survivant : un régime spécifique
Lorsque les titres grevés du report sont transmis au conjoint survivant dans le cadre du droit commun de la succession (et non via un avantage matrimonial), le report est en principe purgé comme pour tout autre héritier.
En revanche, si les titres sont attribués au conjoint au titre d'un avantage matrimonial (clause de préciput, communauté universelle avec attribution intégrale) le report subsiste. Le conjoint reprend exactement la situation de l'apporteur initial : il est soumis aux mêmes obligations et aux mêmes risques de déclenchement du report.
Point d’attention: Un dirigeant marié sous régime de communauté avec attribution intégrale au conjoint survivant, ayant une plus-value significative en report, doit mesurer les conséquences fiscales pour son conjoint.
3) Points de vigilance pratiques
Anticiper le contrôle du donataire avant la donation
La distinction entre purge et transfert du report repose principalement sur la question du contrôle exercé par le donataire sur la société concernée.
Les donations successives et le calcul au prorata
En cas de donations successives ou concomitantes à plusieurs donataires, le report est ventilé entre eux à proportion des titres transmis à chacun. Le suivi du report par donataire doit être rigoureux et documenté dans les déclarations annuelles (notamment déclaration n° 2074, annexe 2074-I et, le cas échéant, report sur la déclaration d’ensemble des revenus).
Le décès du donataire pendant le délai de conservation
Si le donataire décède avant la survenance de l’événement mettant fin au report, la plus-value en report est, en principe, purgée à son décès. Les héritiers du donataire ne reprennent pas le report, sauf application des règles de l'avantage matrimonial dans leur propre succession.
La donation avec réserve d'usufruit
La donation de la nue-propriété des titres de holding avec réserve d'usufruit par le donateur soulève des questions spécifiques sur l'appréciation du contrôle et sur l'imputation du report. Une analyse au cas par cas est indispensable avant de mettre en œuvre ce type de transmission.
FAQ
La plus-value en report est-elle imposée au décès de l’apporteur ?
En principe, non. Le décès constitue l’un des principaux cas de purge du report d’imposition. Ni le défunt ni ses héritiers n’ont, en principe, à acquitter l’impôt correspondant.
Attention toutefois : lorsque les titres reviennent au conjoint survivant au titre d’un avantage matrimonial, l’analyse peut être différente et le report peut subsister.
Je veux donner mes titres de holding à mes enfants. Le report est-il effacé ?
Deux situations doivent être distinguées. Si vos enfants ne contrôlent pas la holding à l’issue de la donation, le report est en principe purgé. En revanche, s’ils la contrôlent, le report leur est transféré. Ils resteront alors exposés aux événements susceptibles de mettre fin au report pendant la durée légale applicable,
Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’une exonération de la plus-value en report ?
Cela dépend du mode d’attribution des titres. S’ils reviennent au conjoint survivant dans le cadre du règlement successoral de droit commun, le report est, en principe, purgé. En revanche, lorsqu’ils lui sont attribués au titre d’un avantage matrimonial (clause de préciput, communauté universelle avec attribution intégrale, etc.), le report peut subsister à son niveau.
Quels sont les nouveaux délais applicables depuis la la loi de finances pour 2026 ?
Pour les donations réalisées à compter du 21 février 2026 : le délai de conservation des titres par le donataire contrôlant est de 6 ans (réinvestissement direct) ou 11 ans (réinvestissement indirect via fonds). Ces délais étaient respectivement de 5 et 10 ans pour les donations antérieures.
Que se passe-t-il si je pars vivre à l'étranger avec une plus-value en report ?
Le transfert de résidence fiscale hors de France peut entraîner l’application du régime de l’exit tax aux titres concernés, y compris lorsqu’ils sont grevés d’une plus-value en report. L’articulation entre report d’imposition et exit tax est toutefois technique et doit être analysée au cas par cas, notamment selon le pays de destination. Les règles d’extinction ou de dégrèvement ne se superposent pas mécaniquement à celles applicables aux plus-values latentes ordinaires. Une analyse spécifique est indispensable avant tout départ à l’étranger.
J’ai donné une participation majoritaire de ma holding à mon enfant (donataire). Dois-je déclarer le report d'imposition transféré au donataire ?
Oui. Le report transféré doit être mentionné dans la déclaration de l'année de la donation (formulaire 2074) et suivi chaque année dans le formulaire 2074-I, tant que le report subsiste. Le donataire doit également assurer ce suivi déclaratif à compter de la donation.
VOUS ENVISAGEZ UNE DONATION DE TITRES DE HOLDING ?
La transmission de titres grevés d'un report d'imposition nécessite une analyse précise du contrôle, du calendrier et des obligations déclaratives en amont.
Le cabinet vous accompagne dans la structuration de votre transmission patrimoniale en tenant compte du report d'imposition.
Pour aller plus loin
→ Guide complet : Article 150-0 B ter : apport-cession, réinvestissement et fiscalité (guide 2026)
→ Risques à anticiper : 150-0 B ter et abus de droit : les montages à risque en 2026
→ Départ à l'étranger : Exit tax : quelles conséquences fiscales en cas de départ de France ?
→ Voir aussi : Apport-cession : quel timing pour éviter l'impôt ?
